Suivre une demande : délais et décision¶

Envoyer une demande eAgreement n’est pas la fin de l’histoire. Cette page couvre tout ce qui suit : ce qui revient par voie électronique, les deux délais réglementaires à surveiller, et comment enregistrer la décision de l’organisme assureur.

Les deux niveaux d’accusé de réception¶

Le statut de la demande suit ce qui est réellement revenu, d’où deux étapes plutôt qu’une.

Le premier accusé est un reçu de transport émis par le courtier — utile, mais sans valeur légale. Le second est l’accusé légal : la preuve signée que le destinataire a reçu votre message. C’est lui qui démarre le compte à rebours de l’accord tacite.

Le bouton Vérifier la réponse, disponible dès Envoyée, demande à la plateforme si quelque chose de neuf est arrivé. Aucun délai n’est à respecter de votre côté : si vous demandez trop souvent, la plateforme répond elle-même par un message « veuillez patienter » que Resthome vous affiche tel quel.

Délai 1 — l’envoi : 14 jours après l’admission¶

La réglementation laisse à l’établissement 14 jours calendrier à compter de l’admission du résident pour transmettre la demande. Resthome calcule l’échéance à partir de la date d’admission et affiche un statut :

Délai 2 — la réponse : accord tacite à 15 jours¶

Une fois la réception accusée, l’organisme assureur dispose de 15 jours pour répondre. Au-delà, l’accord est tacitement acquis au titre de la réglementation applicable — le silence vaut acceptation.

Resthome compte à partir de la date de l’accusé légal, à défaut de la date d’envoi si aucun accusé n’a été enregistré, et affiche où vous en êtes :

Un rappel quotidien signale les demandes qui entrent dans leurs trois derniers jours et celles qui ont dépassé l’échéance, pour qu’un accord tacite ne reste jamais en suspens.

Enregistrer la décision de l’organisme assureur¶

Quand le courrier arrive — ou quand l’échéance tacite est dépassée — ouvrez la demande et cliquez Décision papier reçue. Le bouton est disponible dès Envoyée.

Trois issues possibles :

Acceptation¶

L’organisme assureur accorde le forfait. Recopiez depuis le courrier :

• le numéro d’accord qui y figure — il sert aussi de référence en cas de litige ;

• le début et la fin de l’accord ;

• la catégorie accordée — qui peut différer de celle demandée ;

• le code titulaire CT1/CT2 : choisissez la paire dans la liste, les deux codes vont toujours ensemble.

Refus¶

Enregistrez le motif tel qu’indiqué sur le courrier. Il est obligatoire — un refus sans motif écrit ne pourra pas être contesté par la suite.

Accord tacite¶

Le recours réglementaire quand les 15 jours se sont écoulés sans réponse. Même effet qu’une acceptation ; renseignez les dates et la catégorie de l’accord telles que vous les avez demandées.

Commun aux trois¶

Quelle que soit l’issue, enregistrez aussi :

• la date de décision inscrite sur le courrier ;

• le médecin-conseil qui l’a signé. Choisissez parmi ceux déjà enregistrés sur la mutuelle du résident, ou créez-en un à la volée — il est classé sous cette mutuelle, vous ne le saisissez donc qu’une fois ;

• le courrier scanné lui-même, comme preuve.

Pour aller plus loin¶

• Les accords (eAgreement Light) — créer et envoyer une demande.

• Signer les annexes — avant l’envoi.

• Refus et rejets — que faire d’une issue négative.

• L’évaluation Katz — la catégorie qui est demandée.